Conditions Générales de Vente et d'Abonnement — Oriq

Version 2.1 — En vigueur au 21 juin 2026

Préambule — Identité de l'éditeur

Les présentes conditions générales de vente et d'abonnement (ci-après les « CGV ») sont conclues entre :

Oriq, société par actions simplifiée à associé unique (SASU) au capital de 1 000 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 104 916 184, dont le siège social est situé 173 rue de Courcelles, 75017 Paris, numéro de TVA intracommunautaire FR54 104 916 184, représentée par son Président en exercice,

ci-après dénommée « Oriq » ou « le Prestataire »,

d'une part,

et toute personne morale agissant à des fins professionnelles qui souscrit un abonnement aux services Oriq,

ci-après dénommée « le Client »,

d'autre part.

Oriq et le Client sont ci-après désignés individuellement une « Partie » et ensemble les « Parties ».

Article 1 — Définitions

Dans les présentes CGV, les termes suivants ont la signification ci-après :

• « Service » / « Plateforme » : la solution logicielle en mode SaaS (Software as a Service) éditée par Oriq, accessible en ligne à l'adresse app.oriq.fr, constituant un moteur de recherche et de génération documentaire augmentée par intelligence artificielle (RAG). Le Service permet d'interroger, d'analyser, de synthétiser et de produire des documents à partir des contenus du Client, lesquels peuvent être importés directement ou connectés depuis des sources documentaires tierces (notamment Google Drive, Microsoft OneDrive et Notion), ainsi que l'ensemble des fonctionnalités, modules et options associés (y compris les fonctions vocales de dictée et de synthèse).
• « Formule » : le niveau d'abonnement souscrit par le Client (Oriq Racine, Oriq Moteur, Oriq Cerveau ou Oriq Système), tel que défini au Bon de commande et à l'Annexe Tarifaire.
• « Option » : toute fonctionnalité additionnelle payante souscrite en complément de la Formule.
• « Bon de commande » / « Devis » : le document ou récapitulatif de commande récapitulant la Formule, les Options, le nombre d'utilisateurs, les prix applicables et la durée, accepté par le Client lors de la souscription.
• « Utilisateur » : toute personne physique (dirigeant, salarié, collaborateur) autorisée par le Client à accéder au Service au moyen d'identifiants individuels.
• « Contenus » / « Données Client » : l'ensemble des données, documents, fichiers, textes et informations saisis, importés ou connectés par le Client ou ses Utilisateurs dans le Service.
• « Production » : tout document, texte, réponse, synthèse ou contenu généré par l'intelligence artificielle du Service à partir des Données Client ou d'instructions de l'Utilisateur.
• « Crédit Oriq » / « Crédit » : l'unité de mesure de la Consommation propre au Service. Chaque action consommatrice (requête à l'intelligence artificielle, reconnaissance optique de caractères, indexation et recherche documentaire, transcription et synthèse vocales, génération de Productions) décompte un nombre de Crédits déterminé par Oriq et consultable par le Client dans son espace.
• « Consommation » : l'utilisation des fonctions du Service mobilisant des ressources de traitement, mesurée et décomptée en Crédits Oriq.
• « Budget de consommation inclus » / « Budget inclus » : le nombre de Crédits Oriq compris chaque mois dans chaque Formule, tel que fixé à l'Annexe Tarifaire.
• « Crédits supplémentaires » : des Crédits Oriq acquis par le Client en complément du Budget inclus, au prix indiqué à l'Annexe Tarifaire.
• « Compte » : l'espace personnel et sécurisé attribué au Client et à ses Utilisateurs.

Article 2 — Objet et champ d'application

2.1. Les présentes CGV ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles Oriq met le Service à la disposition du Client et de ses Utilisateurs, ainsi que les droits et obligations respectifs des Parties.

2.2. Le Service est exclusivement destiné à un usage professionnel, par des personnes morales ou des professionnels agissant dans le cadre de leur activité. Il n'est ni proposé ni destiné à des consommateurs au sens du Code de la consommation.

2.3. Les présentes CGV s'appliquent à l'exclusion de tout autre document, et notamment des conditions générales d'achat du Client. Le fait pour Oriq de ne pas se prévaloir à un moment donné d'une stipulation des CGV ne saurait valoir renonciation à s'en prévaloir ultérieurement.

2.4. Les CGV sont complétées par les Conditions Générales d'Utilisation (CGU), la Politique de Confidentialité et l'Accord de Sous-Traitance (DPA), qui forment avec elles, le Bon de commande et l'Annexe Tarifaire un ensemble contractuel indivisible.

Article 3 — Acceptation et formation du contrat

3.1. La souscription d'un abonnement emporte acceptation pleine, entière et sans réserve des présentes CGV. Cette acceptation est matérialisée par une case à cocher lors de la création ou de l'activation du Compte, et/ou par la signature du Bon de commande.

3.2. Le contrat est formé à la date de la première de ces actions, ou à défaut à la date du premier paiement.

3.3. Le Client déclare disposer de la capacité et des pouvoirs nécessaires pour contracter au nom de la personne morale qu'il représente.

Article 4 — Description du Service

4.1. Oriq met à disposition un moteur de recherche et de génération documentaire augmentée (RAG) permettant notamment de dialoguer avec les Utilisateurs, de rechercher et d'analyser les documents et contenus du Client, de produire des documents, des synthèses et des réponses, et d'intégrer des sources documentaires que le Client choisit de connecter (notamment Google Drive, Microsoft OneDrive et Notion). Le Service peut comporter des fonctions vocales de dictée et de synthèse. Oriq se positionne en spécialiste du traitement documentaire et n'est pas un assistant générique d'automatisation des outils métiers du Client.

4.2. Oriq est tenue, au titre du Service, d'une obligation de moyens et non d'une obligation de résultat. Oriq met en œuvre les diligences raisonnables pour assurer la qualité et la disponibilité du Service, sans garantir l'atteinte d'un résultat déterminé, l'exactitude des Productions, ni l'adéquation du Service à un besoin particulier non expressément convenu.

4.3. Le Service repose sur des technologies d'intelligence artificielle dont le fonctionnement et les caractéristiques sont susceptibles d'évoluer. Oriq se réserve le droit de faire évoluer, améliorer ou modifier les fonctionnalités du Service, ainsi que la liste des sources documentaires connectables, à tout moment, sous réserve de ne pas en dénaturer substantiellement l'objet pendant la période d'abonnement en cours.

Article 5 — Durée, abonnement et reconduction

5.1. L'abonnement est souscrit pour une durée d'engagement initiale indiquée au Bon de commande. À défaut de mention, l'abonnement est conclu pour une durée d'un (1) mois.

5.2. À l'issue de la période en cours, l'abonnement est reconduit tacitement par périodes successives de même durée, sauf résiliation par l'une des Parties dans les conditions de l'article 18.

5.3. Le nombre d'Utilisateurs autorisés est défini par la Formule souscrite. Tout dépassement durable de ce nombre pourra donner lieu à une régularisation tarifaire correspondant à la Formule adaptée.

Article 6 — Prix, budget de consommation et crédits

6.1. Les prix du Service sont indiqués au Bon de commande et à l'Annexe Tarifaire, exprimés en euros et hors taxes (HT). La TVA au taux en vigueur s'y ajoute.

6.2. Chaque Formule est facturée sur une base mensuelle forfaitaire et comprend un Budget de consommation inclus, exprimé en Crédits Oriq, dont le nombre est fixé à l'Annexe Tarifaire. La Consommation du Client (telle que définie à l'article 1) est décomptée en Crédits de ce Budget inclus. Le prix mensuel de la Formule est dû indépendamment du niveau effectif de Consommation, dans la limite du Budget inclus.

6.3. La mise en service (« setup ») est gratuite, le Client procédant lui-même à la configuration via son espace d'administration, sauf prestation d'accompagnement spécifique faisant l'objet d'un devis distinct.

6.4. Renouvellement et non-report du Budget inclus. Le Budget de consommation inclus est rechargé automatiquement au début de chaque période mensuelle. Le solde non consommé du Budget inclus n'est pas reportable d'une période sur l'autre : il est remis à zéro à chaque renouvellement et ne donne lieu à aucun remboursement ni avoir.

6.5. Crédits supplémentaires. Le Client peut, à tout moment depuis son espace, acquérir des Crédits supplémentaires pour poursuivre sa Consommation au-delà du Budget inclus. Les Crédits supplémentaires sont vendus par paliers, au prix indiqué à l'Annexe Tarifaire. Leur acquisition constitue un achat ponctuel, payé d'avance via le prestataire de paiement (article 8).

6.6. Ordre de consommation. La Consommation s'impute d'abord sur le Budget inclus de la période en cours, puis, une fois celui-ci épuisé, sur les Crédits supplémentaires, en commençant par ceux dont la date d'expiration est la plus proche.

6.7. Durée de validité et expiration des Crédits. Les Crédits supplémentaires sont valables douze (12) mois à compter de leur date d'achat. À l'expiration de ce délai, les Crédits non consommés sont définitivement perdus, sans remboursement ni avoir. Le Client en est informé clairement avant chaque achat et peut suivre la date d'expiration de ses Crédits dans son espace.

6.8. Épuisement du Budget et des Crédits. Lorsque le Budget inclus et les Crédits supplémentaires sont épuisés, les fonctionnalités consommatrices du Service sont suspendues jusqu'au renouvellement mensuel suivant ou jusqu'à l'acquisition de nouveaux Crédits. Aucun prélèvement automatique n'intervient à ce titre, sauf si le Client a expressément activé une option de recharge automatique (opt-in), qu'il peut désactiver à tout moment. La suspension des seules fonctionnalités consommatrices ne constitue pas une indisponibilité du Service au sens de l'article 11.

6.9. Non-remboursement. Le prix de la Formule, le Budget inclus et les Crédits supplémentaires ne sont pas remboursables, sous réserve des articles 6.8, 18 et 19.

6.10. Transparence et preuve d'acceptation. Le Client dispose dans son espace d'un compteur de Consommation lui permettant de suivre en temps réel sa Consommation, son solde de Budget inclus et ses Crédits. Chaque souscription, modification de Formule (montée ou descente en gamme) et achat de Crédits supplémentaires fait l'objet d'une acceptation expresse des présentes conditions par le Client (case à cocher), conservée de manière horodatée et reliée à la version des CGV en vigueur au moment de l'opération.

Article 7 — Révision des prix

7.1. Indexation annuelle automatique. Les prix sont révisés automatiquement chaque année, à la date anniversaire de l'abonnement, par application de la variation de l'indice Syntec (indice de référence des prestations intellectuelles et de services informatiques publié par la Fédération Syntec). La formule appliquée est la suivante :

P₁ = P₀ × (S₁ / S₀)

où P₀ est le prix en vigueur, P₁ le prix révisé, S₀ l'indice Syntec connu à la date de souscription (ou de la dernière révision) et S₁ le dernier indice Syntec publié à la date de révision. En cas de disparition de l'indice Syntec, il sera remplacé par l'indice qui lui sera substitué ou, à défaut, par l'indice de référence le plus proche de l'évolution des coûts du secteur du numérique. Cette indexation s'applique de plein droit, sans formalité.

7.2. Révision discrétionnaire. Indépendamment de l'indexation prévue à l'article 7.1, Oriq se réserve le droit de modifier ses prix, ainsi que le montant du Budget inclus et le prix des Crédits, notamment pour tenir compte de l'évolution de ses propres coûts (en particulier les coûts liés à ses fournisseurs de technologies, d'hébergement, de modèles d'intelligence artificielle, de connectivité ou de tout autre prestataire), de l'évolution du Service, de la fiscalité ou de la réglementation.

7.3. Préavis. Toute révision de prix au titre de l'article 7.2 est notifiée au Client par tout moyen écrit (notamment courriel ou notification dans l'espace d'administration) au moins trente (30) jours avant son entrée en vigueur.

7.4. Droit de refus et de résiliation. En cas de révision de prix au titre de l'article 7.2, le Client qui n'accepte pas le nouveau prix peut résilier son abonnement, sans pénalité, par notification écrite reçue par Oriq avant la date d'entrée en vigueur du nouveau prix. La résiliation prend alors effet à la fin de la période d'abonnement en cours au tarif antérieur. À défaut de résiliation dans ce délai, le nouveau prix est réputé accepté et s'applique à compter de sa date d'entrée en vigueur, le maintien de l'utilisation du Service valant acceptation.

7.5. L'indexation automatique prévue à l'article 7.1 n'ouvre pas droit à résiliation, le Client en ayant accepté le principe et la formule à la souscription.

7.6. La révision du prix des Crédits n'affecte pas les Crédits déjà acquis, qui demeurent valables dans les conditions de l'article 6.7 ; elle ne s'applique qu'aux achats postérieurs à son entrée en vigueur.

Article 8 — Modalités de paiement

8.1. Le paiement s'effectue par prélèvement automatique ou carte bancaire, via le prestataire de paiement sécurisé de Oriq (Stripe), à terme à échoir, dès la souscription puis à chaque échéance de reconduction. Les Crédits supplémentaires sont payés d'avance au moment de leur achat.

8.2. Le Client garantit disposer d'un moyen de paiement valide et autorise expressément les prélèvements correspondants pendant toute la durée de l'abonnement.

8.3. Retard de paiement. Conformément à l'article L.441-10 du Code de commerce, tout retard de paiement entraîne de plein droit, sans mise en demeure préalable, l'application de pénalités de retard calculées au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de dix (10) points de pourcentage, ainsi qu'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de quarante (40) euros, sans préjudice de toute indemnisation complémentaire sur justification.

8.4. Défaut de paiement. En cas de défaut ou d'incident de paiement non régularisé dans un délai de huit (8) jours suivant une relance, Oriq se réserve le droit de suspendre l'accès au Service dans les conditions de l'article 9, sans que cette suspension ne suspende l'exigibilité des sommes dues.

Article 9 — Suspension du Service

9.1. Oriq peut suspendre tout ou partie de l'accès au Service, après en avoir informé le Client par tout moyen, en cas de : (i) défaut de paiement dans les conditions de l'article 8 ; (ii) manquement du Client à ses obligations contractuelles, notamment aux CGU ; (iii) usage du Service susceptible de compromettre la sécurité, l'intégrité ou la disponibilité de la Plateforme ou des données d'autres clients ; (iv) injonction d'une autorité compétente.

9.2. Pendant la suspension, les données du Client sont conservées, l'écriture et l'accès aux fonctionnalités pouvant être techniquement bloqués. La suspension ne donne droit à aucun remboursement ni report d'échéance et ne suspend pas le paiement des sommes dues.

9.3. Le Service est rétabli après régularisation de la cause de la suspension.

Article 10 — Obligations et responsabilités du Client

10.1. Le Client s'engage à utiliser le Service conformément aux présentes CGV, aux CGU et à la réglementation applicable.

10.2. Le Client est seul responsable : (i) de l'exactitude, de la licéité et de la qualité des Données Client ; (ii) de l'usage qu'il fait des Productions et des décisions prises sur leur fondement ; (iii) de la confidentialité des identifiants de ses Utilisateurs ; (iv) du respect, par lui-même et ses Utilisateurs, de toute obligation légale, déontologique ou réglementaire propre à son activité ; (v) des droits d'accès qu'il accorde au Service sur ses sources documentaires connectées.

10.3. Le Client garantit avoir recueilli toutes les autorisations et bases légales nécessaires au traitement, via le Service, des données personnelles qu'il y introduit ou qu'il connecte, et fait son affaire de ses propres obligations en tant que responsable de traitement.

Article 11 — Disponibilité, maintenance et support

11.1. Oriq met en œuvre les moyens raisonnables pour assurer une disponibilité du Service la plus continue possible, sans toutefois garantir un taux de disponibilité déterminé, sauf engagement de niveau de service (SLA) souscrit en Option ou stipulé au Bon de commande.

11.2. Oriq peut interrompre temporairement le Service pour des opérations de maintenance, de mise à jour ou de correction. Oriq s'efforce de réaliser les maintenances planifiées en dehors des heures ouvrées et d'en informer le Client lorsque cela est possible.

11.3. Oriq ne saurait être tenue responsable des indisponibilités résultant de causes extérieures, notamment d'une défaillance des réseaux de télécommunication, des fournisseurs tiers, des services d'hébergement ou des sources documentaires que le Client connecte au Service.

Article 12 — Intelligence artificielle : avertissement et responsabilité des Productions

12.1. Les Productions sont générées automatiquement par des modèles d'intelligence artificielle. Elles constituent une aide à la rédaction et à la décision, et non un conseil professionnel, juridique, comptable, fiscal, médical ou réglementé d'aucune sorte.

12.2. Le Client reconnaît et accepte que les Productions peuvent comporter des erreurs, imprécisions, omissions ou inexactitudes, et qu'elles n'engagent pas la responsabilité de Oriq quant à leur exactitude, leur exhaustivité, leur actualité ou leur conformité réglementaire.

12.3. Le Client s'engage à vérifier, contrôler et valider toute Production avant tout usage, diffusion, envoi ou exploitation, en particulier lorsqu'il exerce une profession réglementée. La décision d'utiliser une Production, et la responsabilité qui en découle, incombent exclusivement au Client.

12.4. Oriq ne saurait en aucun cas être tenue responsable des conséquences, directes ou indirectes, de l'utilisation des Productions par le Client ou ses Utilisateurs.

Article 13 — Propriété intellectuelle

13.1. Propriété de Oriq. La Plateforme, son code, ses interfaces, ses bases de données, ses marques, logos, dénominations (notamment « Oriq », « Oriq Racine », « Oriq Moteur », « Oriq Cerveau », « Oriq Système ») et tout élément qui la compose demeurent la propriété exclusive de Oriq. Le présent contrat confère au Client un simple droit d'usage personnel, non exclusif et non cessible, limité à la durée de l'abonnement.

13.2. Propriété du Client. Le Client conserve l'entière propriété de ses Données Client. Le Client est titulaire des droits sur les Productions générées à partir de ses Données Client, dans les limites permises par la loi, et peut les utiliser librement dans le cadre de son activité.

13.3. Licence d'exploitation technique. Le Client concède à Oriq, pour la seule durée du contrat et aux seules fins de fourniture du Service, le droit d'héberger, de traiter et de reproduire techniquement les Données Client et les Productions. Oriq n'utilise pas les Données Client ni les Productions pour l'entraînement de modèles d'intelligence artificielle.

Article 14 — Données personnelles

14.1. Chaque Partie s'engage à respecter la réglementation applicable en matière de protection des données personnelles, notamment le Règlement (UE) 2016/679 (RGPD) et la loi « Informatique et Libertés ».

14.2. Pour les données personnelles que le Client traite via le Service, le Client agit en qualité de responsable de traitement et Oriq en qualité de sous-traitant. Les conditions de cette sous-traitance sont régies par l'Accord de Sous-Traitance (DPA) conclu entre les Parties conformément à l'article 28 du RGPD, qui fait partie intégrante du contrat.

14.3. Les modalités de traitement des données dont Oriq est responsable (données des Utilisateurs et des prospects) sont décrites dans la Politique de Confidentialité accessible sur le site de Oriq.

Article 15 — Confidentialité

15.1. Chaque Partie s'engage à conserver confidentielles les informations non publiques de l'autre Partie auxquelles elle aurait accès dans le cadre du contrat, à ne les utiliser qu'aux fins de son exécution, et à ne pas les divulguer à des tiers sans autorisation préalable.

15.2. Cette obligation perdure pendant toute la durée du contrat et pendant trois (3) ans après son terme. Elle ne s'applique pas aux informations publiques, déjà connues, ou dont la divulgation est requise par la loi ou une autorité compétente.

Article 16 — Limitation de responsabilité

16.1. La responsabilité de Oriq est strictement limitée aux dommages directs, certains et prévisibles, résultant d'une faute prouvée dans l'exécution du Service.

16.2. Sont expressément exclus les dommages indirects, et notamment : perte de chiffre d'affaires, perte de bénéfice, perte d'exploitation, perte de données, perte de clientèle, atteinte à l'image, ou tout préjudice commercial ou financier découlant de l'utilisation ou de l'impossibilité d'utiliser le Service.

16.3. En tout état de cause, et sauf faute lourde ou dolosive de sa part, la responsabilité totale et cumulée de Oriq, toutes causes confondues, est plafonnée au montant hors taxes effectivement payé par le Client au titre des douze (12) mois précédant le fait générateur du dommage.

16.4. Le Client reconnaît que les prix du Service ont été déterminés en considération de cette répartition des risques et des présentes limitations.

Article 17 — Garanties et exclusions

17.1. Oriq garantit disposer des droits nécessaires à la fourniture du Service.

17.2. Le Service est fourni « en l'état » et « selon disponibilité ». Oriq ne garantit pas que le Service sera exempt d'erreurs ou d'interruptions, ni qu'il répondra à des besoins spécifiques non expressément convenus au Bon de commande.

17.3. Aucune garantie n'est due en cas d'usage non conforme du Service, de modification non autorisée, ou de défaillance des outils, réseaux, sources documentaires ou matériels du Client.

Article 18 — Résiliation

18.1. Résiliation à l'initiative du Client. Le Client peut résilier son abonnement à tout moment depuis son espace d'administration ou par notification écrite, avec effet à la fin de la période d'abonnement en cours. Les sommes correspondant à la période engagée restent dues et ne font l'objet d'aucun remboursement. Les Crédits supplémentaires non consommés sont perdus et ne donnent lieu à aucun remboursement.

18.2. Résiliation pour manquement. En cas de manquement grave de l'une des Parties à ses obligations, non réparé dans un délai de quinze (15) jours suivant une mise en demeure restée infructueuse, l'autre Partie peut résilier le contrat de plein droit, sans préjudice de dommages et intérêts. Oriq peut notamment résilier pour défaut de paiement persistant ou violation des CGU. En cas de résiliation aux torts du Client, les Crédits supplémentaires non consommés sont perdus.

18.3. Résiliation par Oriq pour convenance. Si Oriq met fin au contrat pour un motif qui ne tient pas à un manquement du Client, les Crédits supplémentaires non consommés et non expirés sont remboursés au Client au prorata de leur montant résiduel.

18.4. Effets. La résiliation entraîne la cessation du droit d'accès au Service et la mise en œuvre de la réversibilité prévue à l'article 19.

Article 19 — Réversibilité et sort des données

19.1. Pendant un délai de trente (30) jours suivant la fin du contrat, le Client peut demander la restitution de ses Données Client dans un format structuré et couramment utilisé, au moyen des fonctions d'export disponibles ou sur demande.

19.2. À l'expiration de ce délai, Oriq procède à la suppression ou à l'anonymisation des Données Client, sous réserve des durées de conservation imposées par la loi (notamment obligations comptables et fiscales) et des données strictement nécessaires à la preuve.

19.3. La fin du contrat met fin au droit d'usage des Crédits supplémentaires, dans les conditions de l'article 18.

Article 20 — Force majeure

20.1. Aucune Partie ne saurait être tenue responsable d'un manquement à ses obligations résultant d'un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil et de la jurisprudence des tribunaux français.

20.2. Sont notamment assimilés à des cas de force majeure les défaillances majeures et imprévisibles des réseaux, des fournisseurs d'hébergement ou de technologies tiers échappant au contrôle raisonnable de la Partie concernée.

20.3. Si l'événement de force majeure se prolonge au-delà de trente (30) jours, chaque Partie peut résilier le contrat par notification écrite, sans indemnité.

Article 21 — Modification des CGV

21.1. Oriq se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment, notamment pour les adapter aux évolutions du Service, légales ou réglementaires.

21.2. Les modifications substantielles sont notifiées au Client au moins trente (30) jours avant leur entrée en vigueur. Le Client qui n'accepte pas les nouvelles CGV peut résilier dans les conditions de l'article 18. À défaut de résiliation, la poursuite de l'utilisation du Service vaut acceptation des CGV modifiées.

Article 22 — Sous-traitance, cession et indépendance

22.1. Oriq peut recourir à des prestataires et sous-traitants de son choix pour l'exécution du Service, sous sa responsabilité, dans le respect des règles applicables en matière de protection des données (voir le DPA).

22.2. Oriq peut librement céder ou transférer le présent contrat, notamment dans le cadre d'une opération de restructuration ou de cession d'activité, le Client en étant informé.

22.3. Le Client ne peut céder le contrat sans l'accord écrit préalable de Oriq.

22.4. Les Parties sont des contractants indépendants ; le contrat ne crée entre elles aucune société, mandat ni lien de subordination.

Article 23 — Sécurité, incidents de sécurité et assurance

23.1. Mesures de sécurité — obligation de moyens. Oriq met en œuvre des mesures techniques et organisationnelles appropriées au sens de l'article 32 du RGPD, notamment : hébergement au sein de l'Union européenne (région Francfort), chiffrement des données en transit et au repos, cloisonnement strict des données entre clients (isolation multi-tenant par règles de sécurité au niveau de la base de données), gestion des contrôles d'accès, journalisation et protection contre l'altération des journaux. Cette obligation est une obligation de moyens : la seule survenance d'un incident de sécurité, d'une intrusion ou d'une violation de données ne caractérise pas, à elle seule, un manquement de Oriq.

23.2. Responsabilités du Client. Le Client est responsable de la sécurité de ses propres accès et environnements, et notamment : de la confidentialité et de la robustesse des identifiants de ses Utilisateurs, de la gestion des droits qu'il leur accorde, de la sécurité des outils, comptes et sources documentaires tiers qu'il connecte au Service, et de la licéité des données qu'il introduit. Oriq n'est pas responsable des incidents trouvant leur origine dans un manquement du Client ou de l'un de ses Utilisateurs, notamment en cas d'identifiants compromis, d'hameçonnage, de négligence, de logiciel malveillant ou de configuration relevant du Client.

23.3. Notification des incidents. En cas de violation de données à caractère personnel traitées pour le compte du Client, Oriq notifie le Client dans les meilleurs délais conformément à l'article 33 du RGPD et selon les modalités précisées au DPA, et coopère raisonnablement à la gestion de l'incident. Lorsque le Client agit en qualité de responsable de traitement, les notifications à l'autorité de contrôle et, le cas échéant, aux personnes concernées lui incombent.

23.4. Répartition de la responsabilité (article 82 du RGPD). Chaque Partie ne répond des dommages causés par un traitement que dans la mesure où elle a manqué à ses propres obligations. La responsabilité de Oriq au titre d'un incident de sécurité, d'un piratage ou d'une violation de données demeure en tout état de cause soumise aux exclusions et au plafond prévus à l'article 16. Oriq ne saurait être tenue responsable des faits de tiers (notamment cyberattaque commise par un tiers malgré la mise en œuvre de mesures de sécurité appropriées, ou défaillance d'un sous-traitant ultérieur agissant en dehors de ses instructions), au-delà de ce que la loi met impérativement à sa charge.

23.5. Assurance. Oriq déclare souscrire et maintenir, pendant la durée du contrat, une police d'assurance couvrant sa responsabilité civile professionnelle et les risques liés à son activité. Chaque Partie est tenue de maintenir les assurances adaptées à sa propre activité.

Article 24 — Stipulations diverses

24.1. Divisibilité. Si une stipulation des CGV était jugée nulle ou inapplicable, les autres stipulations conserveraient leur plein effet, et la stipulation concernée serait remplacée par une stipulation valable d'effet équivalent.

24.2. Non-renonciation. Le fait pour une Partie de ne pas exercer un droit ne vaut pas renonciation à ce droit.

24.3. Intégralité. Les CGV, les CGU, la Politique de Confidentialité, le DPA, le Bon de commande et l'Annexe Tarifaire expriment l'intégralité de l'accord des Parties et prévalent sur tout document ou échange antérieur. En cas de contradiction, l'ordre de priorité est : le Bon de commande, puis les CGV (Annexe Tarifaire incluse), puis les autres documents.

24.4. Notifications. Les notifications sont valablement effectuées par courriel à l'adresse de contact du Client et à contact@oriq.fr pour Oriq.

24.5. Preuve. Les registres informatisés et journaux conservés par Oriq dans des conditions raisonnables de sécurité sont admis comme preuve des communications, souscriptions, acceptations, achats de Crédits et paiements intervenus.

Article 25 — Droit applicable et juridiction

25.1. Les présentes CGV sont régies par le droit français.

25.2. À défaut de résolution amiable, et le Client agissant en qualité de professionnel, tout litige relatif à la formation, l'interprétation, l'exécution ou la rupture du contrat sera soumis à la compétence exclusive du Tribunal de commerce de Paris, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.

ANNEXE TARIFAIRE

Version de travail. Les paramètres internes de conversion (coût par crédit, taux de marge) ne figurent pas au présent document et ne sont pas communiqués au Client. Seuls les Crédits inclus et les prix de recharge ci-dessous sont publiés.

1. Formules (prix mensuels HT et Crédits inclus)

Le nombre d'Utilisateurs autorisés est défini par la Formule souscrite et le Bon de commande (article 5.3).

Les Crédits inclus sont rechargés au début de chaque période mensuelle et ne sont pas reportables (article 6.4).

2. Crédits supplémentaires (recharges)

Vendus par paliers, valables 12 mois à compter de l'achat (article 6.7) :

Taux de recharge : 1 € = 2 crédits.

Aucun prélèvement automatique n'intervient à l'épuisement, sauf option de recharge automatique activée par le Client (article 6.8).

3. Ce qui consomme des Crédits

La Consommation couvre notamment : les requêtes à l'intelligence artificielle, la reconnaissance optique de caractères (OCR), l'indexation et la recherche documentaire, la transcription et la synthèse vocales, et la génération de Productions. Le nombre de Crédits décompté par action et le solde sont consultables en temps réel dans l'espace du Client.

Oriq — SASU au capital de 1 000 € — 173 rue de Courcelles, 75017 Paris — RCS Paris 104 916 184 — contact@oriq.fr